Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991 instituant une chambre de recours des agents du Commissariat général aux relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/1991
Page:	23856

Avis du Conseil d'Etat

20476

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1991

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20984