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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2013
Page:	69096

Avis du Conseil d'Etat

52233

Entrée en vigueur / Effet

Vigueur: 01/01/2015

Champ d'application temporel: L'article 1er de cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est d'application aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint, au plus tard au 31 décembre 2014, l'âge de 60 ans.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...