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Intitulé

Arrêté 2013/667 du Collège de la Commission communautaire française du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté 2002/490 du Collège de la Commission communautaire française du 27 février 2003 portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2013
Numéro:	2013/667
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2014 ("le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2014 au ...