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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2013 modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2013
Edition:2
Page:39715
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52858
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2011

Période de vigueur du 31/12/2011 au ...