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Intitulé

Dekret vom 21. Februar 2022 zur Festlegung verschiedener Instrumente des Informations- und Beschwerdemanagements in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 21 février 2022 établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2022
Edition:2
Page:38549
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2022 (art. 74)

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...