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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. September 2009 zur Aufhebung des Erlasses der Exekutive vom 12. Juni 1987 bezüglich der Rückerstattung von Transportkosten an die Sonderschulen des Gebietes deutscher Sprache

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 septembre 2009 abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46915

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/12/2009 au ...