help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret régional wallon du 31 janvier 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond le 11 septembre 2009


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2013
Page:7392
Avis du Conseil d'Etat 51667
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/02/2013 au ...