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Intitulé

Dekret vom 28. März 2011 zur Zustimmung zum Übereinkommen über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der MaBahmen zum Schutz von Kindern, geschehen zu Den Haag am 19. Oktober 1996

Décret du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2011
Edition:2
Page:25805
Avis du Conseil d'Etat 47397
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/05/2011 au ...