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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 octobre 1995 relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1995
Page:	31850

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

30/09/1995

Période de vigueur

du ... au 07/10/2011