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Intitulé

Décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2010
Nature de l'acte: Décret spécial de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2010
Edition:2
Page:81413
Avis du Conseil d'Etat 47695
Entrée en vigueur / Effet "lors du prochain renouvellement intégral du Parlement wallon"

Dispositions transitoires: art. 4