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Intitulé

Loi du 29 janvier 2002 portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2002
Page:24279
Avis du Conseil d'Etat 31362
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/06/2002 au ...