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Intitulé

Loi du 17 décembre 2009 portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47096

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

01/01/2009

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...