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Intitulé

Décret du 10 novembre 2010 confirmant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2010
Page:	73694

Avis du Conseil d'Etat

48298

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé

Période de vigueur

du 13/07/2010 au ...