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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2007
Page:13784
Avis du Conseil d'Etat 42084
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/03/2007 au ...