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Intitulé

Arrêté royal du 18 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilé

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

66231	(07/11/1995) 18/8/95 - coût des spécialités pharmaceutiques	61842 18/09/1996
66230	(07/11/1995) 18/8/95 - coût des spécialités pharmaceutiques	61841 08/09/1996
66082	(26/10/1995) Schorsing - Vernietiging K.B. van 18 augustus 1995 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte-en invaliditeitsverzekering tegemoetkomt in de kosten van de farmaceutische specialiteiten en daarmee gelijkgestelde produkten.	84408 23/12/1999 Afstand