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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins pathologie cardiaque doivent répondre pour être agréés

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

91448	(03/05/2000) 16.06.99 et 25.01.2000 Fixation des normes des programmes de soins pathologie cardiaque .	152467 09/12/2005 Désistement
91445	(03/05/2000) 16.06.99 et 25.01.00 Fixation des normes des programmes de soins pathologie cardiaque .	152453 09/12/2005 Désistement
91314	(28/04/2000) 16.06.99 Normes des programmes de soins pathologie cardiaque pour l'agréation.	152468 09/12/2005 Désistement