help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2008 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies bis du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2008
Page:10823
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2008

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 20/12/2007