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Article / Artikel 63

Arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	28/04/1956
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 25/04/1956, art. 63, alinéa 2 (maintien de la disposition transitoire établie par l'article 82, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 janvier 1954 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur).	AR	14/01/1954
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	28/04/1956
Tous / Alle	AR	29/09/1951