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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 169401 du 27 mars 2007

"Est annulé l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	12/12/2000
Tous / Alle		AMAF	12/12/2000

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Tous / Alle L'arrêté du 27/06/2002 est rendu sans objet par l'annulation de l'arrêté modifié par l'arrêt CE n° 169401.	AMAF	27/06/2002
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 1 L'arrêté du 27/06/2002 est rendu sans objet par l'annulation de l'arrêté modifié par l'arrêt CE n° 169401.	AMAF	27/06/2002