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Article / Artikel 22

Decreet van 16 april 2004 houdende het Grootschalig Referentie Bestand (GRB)

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Exécutions
Nature Date    
BVR 02/06/2017  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3285 Annulation 173/2005 Rejet (moyens non fondés)