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Article / Artikel 2

Arrêté 2001/619 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Article / Artikel 7	ACCCF	20/10/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Annexe / Bijlage Suppression dans l'annexe originelle de l'ACCCF 20/10/1994 des échelles de traitement relatives au niveau 4. Cette suppression a pour conséquence l'abrogation totale de cette annexe: en effet, seules les échelles de traitement relatives au niveau 4 y étaient encore mentionnées.	ACCCF	20/10/1994