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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/2019
Page:18537
Avis du Conseil d'Etat 64494
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 18)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Remarques Art. 3 et 11: concernant la référence à la fiche d'état sanitaire au sens de l'article 212 du Code wallon du Patrimoine, voyez le Code 14/05/1984. En vertu de l'article 2, alinéa 3, du DRW 20/07/2016, ce Code se compose des articles 185 à 252 (dispositions décrétales) et 477 à 529 (dispositions réglementaires).