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Intitulé

Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1967
Page:11360
Avis du Conseil d'Etat 8784 + 2434 + 3993 + 4002 + 6647 + 6981 + 8082 + 1986 + 5599
Entrée en vigueur / Effet L'art. 5 de la présente loi dispose que "Les dispositions du Code judiciaire et de son annexe, ainsi que les dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires, entreront en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard trente-six mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge."

Art. 12, 10° et 11 °mentionné sous l'art. 2 (abrogation de l'AR 27/02/1961 et abrogation de l'art. 51 de la L 14/02/1961): 01/11/1970 (date ultime fixée par l'art. 5)

Remarques Les articles 2 à 4 de loi du 10/10/1967 comporte eux-mêmes des articles:
a) l'article 2 comporte 35 articles qui sont des dispositions abrogatoires (voyez par exemple l'art. 2-1 dans l'analyse);
b) l'article 3 comporte 185 articles dont la plupart sont des dispositions modificatives (voyez par exemple l'art. 3-1 dans l'analyse);
c) l'article 4 comporte 46 articles autonomes qui sont des dispositions transitoires (voyez par exemple l'art. 4-11 dans l'analyse).


Annexe(s)
Nature Date    
Code 10/10/1967