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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2015
Page:	23827

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 23/04/2015 au 31/12/2022