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Article / Artikel 158bis

Code de commerce, Livre I, Titre IX - Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 54   L 13/04/1995
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 7   L 29/06/1993