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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 janvier 1947 désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du Code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1947
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1947
Page:	665

Avis du Conseil d'Etat