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Arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 20   ORBC 10/03/1994
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Article / Artikel 14   AGRBC 02/12/1993