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Intitulé

Loi du 14 novembre 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2011
Page:	70728

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3, 4 et 5 : "Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'application mutatis mutandis des articles 520bis et 520ter du Code des sociétés à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction sont applicables à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'indemnité de départ s'appliquent aux conventions qui sont conclues ou prolongées à partir du jour où la présente loi entre en vigueur." (art. 6)

Période de vigueur

du 10/12/2011 au ...