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Intitulé

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2011
Edition:4
Page:81669
Avis du Conseil d'Etat 50649 pp + 50744 + 50743
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 01/01/2012
Art. 4: 30/01/2012 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité")

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...