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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1950 plaçant les prix des places dans les cinémas sous le régime du prix normal et prescrivant certaines mesures de publicité en ce qui les concerne


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1950
Page:2928
Avis du Conseil d'Etat 1050