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Intitulé

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2011
Edition:4
Page:81667
  • 14/03/2012 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 16 et 17
Avis du Conseil d'Etat 50649 + 50743 + 50744
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012
Art. 5 et 6: 18/12/2011

Dispositions transitoires: art. 4, alinéa 2

Période de vigueur du 18/12/2011 au ...