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Intitulé

Décret du 10 juillet 2013 portant assentiment à l’Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2013
Page:47925
Avis du Conseil d'Etat 53331
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/08/2013 au ...