help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 juin 1974 modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de service, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1974
Page:9411
Avis du Conseil d'Etat 11707
Période de vigueur du ... au 01/01/2004