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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juin 1974 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1974
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1974
Page:9139
Avis du Conseil d'Etat --