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Intitulé

Loi du 26 juin 1974 relative à l'entrée en vigueur et à l'exécution de l'article 104 de la Constitution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1974
Page:	9094

Avis du Conseil d'Etat

11654

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication