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Intitulé

Loi du 28 juin 1974 tendant a completer l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procedure devant les cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1974
Page:9952
Avis du Conseil d'Etat P - V