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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/10/1950 AR

Arrêté royal du 31 octobre 1950 modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939, pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945

06/11/1950 7815
31/10/1950 L

Loi du 31 octobre 1950 rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

06/11/1950 7814
31/10/1950 AR

Arrêté royal du 31 octobre 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1950 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés

18/11/1950 8070
31/10/1950 AR

Arrêté royal du 31 octobre 1950 modifiant, par correction du texte néerlandais, l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

18/11/1950 8071
31/10/1950 AR

Arrêté royal du 31 octobre 1950 modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires, en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés

05/11/1950 7800
28/10/1950 L

Loi du 28 octobre 1950 complétant l'article 50 du Code des droits de succession

10/11/1950 7886
27/10/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 27 octobre 1950 prescrivant certaines formalités relatives à la vente de bétail et des viandes

01/11/1950 7749
27/10/1950 AR

Arrêté royal du 27 octobre 1950 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

19/11/1950 8110
27/10/1950 AR

Arrêté royal du 27 octobre 1950 relatif à l'octroi d'une bourse de voyage annuelle, pour l'encouragement de travaux d'intérêt pédagogique

01/01/1951 7
27/10/1950 AReg

Arrêté du Régent du 27 octobre 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1949 modifiant le cadre du personnel de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique

19/11/1950 8111
27/10/1950 AR

Arrêté royal du 27 octobre 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif au personnel du service des missions à l'étranger du Commissariat belge au Rapatriement (en liquidation)

26/11/1950 8277
27/10/1950 AReg

Arrêté du Régent du 27 octobre 1950 qui a pour but d'étendre au secrétaire général la délégation accordée au gouverneur général ou à son remplaçant, par l'arrêté royal du 10 juillet 1915 pour conclure des contrats à court terme

   
27/10/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 27 octobre 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

30/10/1950 7711
26/10/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 26 octobre 1950 relatif aux commissions de contrôle pour résistants civils

29/01/1951 568
25/10/1950 L

Loi du 25 octobre 1950 relative aux dépens et avances de frais en matière pénale

09/11/1950 7854
25/10/1950 AR

Arrêté royal du 25 octobre 1950 créant l'école nationale supérieure d'architecture et des arts décoratifs à Bruxelles et institut national supérieur des beaux-arts et d'architecture à Anvers

27/11/1950 8300
25/10/1950 AR

Arrêté royal du 25 octobre 1950 créant la Commission militaire d'aptitude et de réforme et la Commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel

10/11/1950 7888
25/10/1950 AR

Arrêté royal du 25 octobre 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

25/11/1950 8226
25/10/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 25 octobre 1950 modifiant le septième arrêté ministériel du 10 novembre 1949 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire

28/10/1950 7660
24/10/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 24 octobre 1950 - Art de guérir - Subsides - constitution préventoria

11/11/1950 7913
24/10/1950 AMAF

Arrêté ministériel du 24 octobre 1950 modifiant en ce concerne le greffe du Tribunal de première instance d'Arlon, l'arrêté ministériel du 24 mars 1948, qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de cassation, des parquets et des greffes des cours d'appel, des tribunaux des première instance et des tribunaux de commerce

   
23/10/1950 AR

Arrêté royal du 23 octobre 1950 reconnaissant le Service de ravitaillement de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

09/11/1950 7876
23/10/1950 AReg

Arrêté du Régent du 23 octobre 1950 mettant à charge de l'Etat les frais de la réparation des dommages de guerre aux biens meubles et immeubles du Home pour enfants débiles à Coq-sur-Mer, appartenant à la "Société Coopérative Intercommunale d'Oeuvres Sociales pour la Région de Charleroi

   
23/10/1950 L

Loi du 23 octobre 1950 remplaçant l'article 228 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, et l'article 229 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1933; abrogeant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif; interprétant l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, modifiant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

01/11/1950 7729
23/10/1950 AR

Arrêté royal du 23 octobre 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, décédés par suite de faits de guerre

26/10/1950 7598