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Intitulé

Loi du 31 octobre 1950 rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/1950
Page:7814
Avis du Conseil d'Etat 744