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Intitulé

Loi du 28 octobre 1950 complétant l'article 50 du Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1950
Page:7886
Avis du Conseil d'Etat --