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Intitulé

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2022
Page:88145
  • 25/04/2024 (Traduction allemande)
    Art. 5 à 18, 38 à 53, 58 à 63, 90 à 105 et 109
  • 03/03/2023 (Avis rectificatif)
    Art. 22 (texte français)
  • 06/02/2023 (Avis rectificatif)
    Art. 22 (texte néerlandais)
  • 05/12/2022 (Avis rectificatif)
    Art. 33, 50 et 61
Avis du Conseil d'Etat 71966
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3 à 38: 01/01/2023 (art. 38)
Art. 39: 04/04/2022 (art. 53, alinéa 1er: à la date déterminée conformément à l’art. 29 de la L 23/02/2022)
Art. 40, 1°: 01/01/2023 (art. 53, alinéa 2)
Art. 40, 2°: "applicable aux bonus emploi payés ou attribués à partir de la période imposable qui se rapporte au plus tôt à l’exercice d’imposition 2023" (art. 53, alinéa 3)
Art. 41 et 42: 01/04/2022 (art. 53, alinéa 4)
Art. 44, 1°: 01/01/2022 (art. 53, alinéa 5)
Art. 44, 2° et 3°: 01/01/2023 (art. 53, alinéa 6)
Art. 48: "applicable aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 25/07/2022" (art. 53, alinéa 7)
Art. 54: "applicable aux cotisations spéciales dues sur les revenus recueillis à partir du 01/01/2022 et se rattachant à l’exercice d’imposition 2023 ou un exercice d’imposition ultérieur" (art. 55)
Art. 56: 01/04/2022 (art. 57)
Art. 59 à 61: "applicables aux augmentations de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service
Payées ou attribuées à partir du 01/03/2022 jusqu’au 31/12/2022 inclus. Pour l’application de l’alinéa 1er, une augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacement de service est attribuée du 01/03/2022 jusqu’au 31/12/2022 inclus si le déplacement de service, pour lequel l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacement de service est attribuée, a été effectué du 01/03/2022 jusqu’au 31/12/2022 inclus." (art. 63)
Art. 64 à 68: 19/03/2022 (art. 68)
Art. 92 à 97: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi" (art. 102, alinéas 1 et 2)
Art. 98 et 99: 01/01/2023 (art. 102, alinéa 3)
Art. 100: 01/01/2025 (art. 102, alinéa 4)
Art. 101: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi." (art. 102, alinéas 1 et 2)
Art. 103 et 104: "sont applicables aux taxes qui sont devenues exigibles à partir du 01/01/2023" (art. 105, alinéa 1er)
Art. 109: effet: 01/07/2022 (date d'entrée en vigueur des arrêtés confirmés)

Dispositions transitoires: art. 37, 102, alinéa 2, 105, alinéa 2, et 108

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...
Remarques Art. 58 à 62: dispositions autonomes