Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014

"- annule, dans l’article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, modifié par l’article 3 de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, les mots « pour la police intégrée »;
..."