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Intitulé

Loi du 25 mai 1949 portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau International des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947


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Date Intitulé  
06/06/1947 Accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas relatif à la création d'un bureau international des brevets, signé à la Haye le 6 juin 1947