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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 17. Juli 2003 zur Bestimmung der Rechtsposition des unter Arbeitsvertrag eingestellten Personals des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft und bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34137

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 17)
Article 12 : 01/01/2001 (art. 17)

Période de vigueur

du 01/01/2001 au ...

Remarques L’article 13 a été inséré dans le chapitre IIIbis (ERDG 23/05/2019, art. 23).