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Intitulé

Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2003
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2003
Edition:2
Page:26438
Avis du Conseil d'Etat 34822
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001

Période de vigueur du 01/01/2001 au 31/12/2014