Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté-loi du 28 décembre 1915 procédure pénale militaire - Appel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1915
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1915
Page:	462

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 31/12/2003