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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12229 du 16 février 1967

"L'arrêté royal du 15 avril 1965 portant règlement des études conduisant au diplôme de lauréat des hautes études d'industrie est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Textes modifiés

Nature

Date