Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 adaptant à partir du 1er janvier 1994, les montants forfaitaires fixés par le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services