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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1966 modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1966
Page:	5165

Avis du Conseil d'Etat

U - D