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Intitulé

Loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1997
Page:18095
Avis du Conseil d'Etat 24981 + 25923 + 25708 + 25070
Entrée en vigueur / Effet Art. 1, 2, 11 à 21, 22, 1°, 23 à 27, 33, 40: 10e jour après publication
Art. 3, 4 et 6 à 10: 01/08/1997 (le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi est publiée au Moniteur belge)
Art. 5: 01/12/1995
Art. 22, 2°: A fixer par le Roi
Art. 28 à 32: 21/05/1995
Art. 34, 35, 37 et 38: 14/08/1993
Art. 36 et 39: 01/01/1992
Art. 41 à 43: 01/04/1989
Art. 44 et 45: 08/04/1989
Art. 46 et 47: 13/04/1976

Période de vigueur du 13/04/1976 au ...