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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1983 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut National d'Assurance Maladie, Invalidité (INAMI), prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins


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Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 3

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre de l'art. 3 de l'AR du 18/01/1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 34quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité , qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.

AR

18/01/1971

Article / Artikel 34quinquies

Behalve het voorliggend besluit dat als voorbeeld werd opgenomen, zijn de koninklijke besluiten die, in het raam van art. 3 van het KB van 18/01/1971 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige geneesheren, werden genomen ter uitvoering van art. 34quinquies van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering , en die niet voor advies zijn voorgelegd aan de Raad van State, niet opgenomen in de databank

L

09/08/1963